termes et conditions
Indice:
Article 1 - Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Durée de transaction : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire modèle : le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
9. Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisé;
10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent en même temps dans la même pièce.
11. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
[Entrepreneur name] (nom statutaire, éventuellement complété par le nom commercial) ;
[Business address] ;
[Visiting address, if this deviates from the business address] ;
Numéro de téléphone : [and time (s) at which the entrepreneur can be reached by telephone]
Adresse e-mail : [enter your e-mail address here]
Numéro de Chambre de Commerce : [enter your Chamber of Commerce number here]
Numéro d'identification TVA : [enter your VAT number here]
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : le
informations sur l’autorité de contrôle :
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :
- l'association professionnelle ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
- le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il est délivré ;
- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat et commande à distance entre entrepreneur et consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où les conditions spécifiques du produit ou du service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable la plus appropriée. qui lui est favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, alors le contrat et ces conditions restent intacts et la stipulation concernée sera remplacée par une disposition selon laquelle l'intention de l'origine se rapproche de celle autant que possible.
6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.
7. Les obscurités concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos termes et conditions doivent être expliquées « dans l'esprit » de ces termes et conditions.
Article 4 – L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de pouvoir évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
5. Les produits avec images reflètent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur sur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
- le prix incluant les taxes ;
- les éventuels frais d'expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et quels actes sont nécessaires à cet effet ;
- si le droit de rétractation s'applique ou non ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé
- si le contrat est déposé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et les réparer si nécessaire ;
- toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de durée de transaction.
- En option : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.
Article 5 – Le contrat
1. Le contrat est, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - indiquer si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande et il a le droit d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
un. l'adresse de visite du siège social de l'entrepreneur à laquelle le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;
d. les informations incluses à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite ou non conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit l'annoncer au moyen du modèle de formulaire. Après que le consommateur a annoncé qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été restituées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas annoncé qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou si le consommateur n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Lors de la prestation de services :
5. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supportera les frais de retour de la marchandise.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais mais au plus tard 14 jours après l'annulation. Toutefois, la condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un autre mode de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation imprudente de la part du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de la dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne fournit pas toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion. du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
un. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;
d. qui peut se gâter ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence ;
F. pour les journaux et magazines en vrac ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
un. concernant les services d'hébergement, de transport, de restauration ou pour exercer des activités de loisirs à une certaine date ou pendant une certaine période ;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix
1. Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues aux changements des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, en cas de prix soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de prescriptions ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
un. ils sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où commence l'augmentation des prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression. En cas d'erreurs d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et Garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de vertu et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. le contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La durée de garantie de l'entrepreneur est conforme à la durée de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
- Le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou si le consommateur les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;
- Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à une manipulation imprudente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou sont manipulés sur l'emballage ;
- Le défaut résulte en tout ou partie de la réglementation que le gouvernement a prise ou prendra concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a annoncée à l'entreprise.
3. Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans aucun frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour seront à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné annoncé à l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.
Article 12 – Durée des transactions : durée, annulation et prolongation
Annulation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis pouvant aller jusqu'à à un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée stipulée, en tenant dûment compte de la résiliation convenue. règles et un délai de préavis d'un mois au plus.
3. Le consommateur peut, dans les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
- annuler à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;
- au moins annuler de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- résiliez toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est lui-même fixé.
Extension
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un an. mois et un délai de préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux et magazines.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines (abonnement d'essai ou de lancement) ne peut pas être tacitement poursuivi et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.
Durée
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaillance du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables annoncés au consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation bien connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'entrepreneur dans les 7 jours après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend surgit susceptible de faire l'objet d'un règlement des différends.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et si les réclamations ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à Stichting WebwinkelKeur ( www.webwinkelkeur.nl ), qui servira de médiateur gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/ (ceci ne s'applique qu'aux clients néerlandais et/ou belges). Si aucune solution n'est trouvée d'ici là, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité d'arbitrage désigné par Stichting WebwinkelKeur, la décision de celui-ci est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur doivent tous deux accepter cette décision contraignante. La soumission d'un litige au comité d'arbitrage entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur au comité compétent. Il est également possible de déposer une plainte via la plateforme européenne ODR .
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits au choix du consommateur ou les produits livrés.
Article 15 – Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent être à la charge du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.